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L’ALLIANCE NOTARIALE est située à VIRE-NORMANDIE, au cœur du bocage virois, à égale distance entre les plages du débarquement et le Mont Saint Michel. Cet environnement préservé par une agriculture traditionnelle attire depuis toujours une clientèle à la recherche d’une résidence secondaire au charme authentique. Le dynamisme du bassin d’emplois de VIRE NORMANDIE assure par ailleurs une diversification des activités  qui permet le maintien des jeunes générations sur ce territoire. C’est sur ce terreau fertile que l’ALLIANCE NOTARIALE accompagne ses clients à chaque étape de leur vie : acquisition immobilière, cession d’entreprise, transmission familiale, séparation, succession, etc…

Sélection de biens immobiliers :

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Voir le bien 107 000 €
Champ-du-Boult Réf:14076-5641
maison en Vente à Champ-du-Boult (14380)
EN EXCLUSIVITE, UNE MAISON avec confort (SH 94m²), exposée Est-Ouest, comprenant :
- au rez-de-chaussée : une entrée, une cuisine aménagée, une salle à manger - salon spacieux, une buanderie -arrière-cuisine, une salle d'eau, WC - au premier étage : un palier desservant 2 chambres dont une grande et grenier. DEPENDANCE à usage de garage et atelier. Poulailler et réserve. Cour, potager et jardin clos et arboré, l'ensemble d'une superficie de 1.314m².
Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire94 m² Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire4 pièces

Voir le bien 200 450 €
Vire Réf:14076-5652
maison en Vente à Vire (14500)
Idéalement situé à proximité du CENTRE-VILLE DE VIRE et des écoles, UNE MAISON D'ARCHITECTE, S.H : 127 m2, sur un terrain clos de 518 m2 avec terrasse, comprenant : - Rez de chaussée : Vaste entrée avec placard, cuisine, salle à manger - salon avec cheminée donnant sur une terrasse avec store-ban électrique, deux chambres, un bureau, salle d'eau, cabinet de toilette et wc. - 1er étage mansardé : un palier avec placard desservant une grande chambre et deux pièces, salle d'eau et wc. - Sous-sol : un garage avec porte électrique (38 m2), une buanderie, atelier avec coin chaufferie, un espace rangement et une autre pièce.

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire127 m² Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire6 pièces

Voir le bien 38 000 €
Landelles-et-Coupigny Réf:14076-5603
autre en Vente à Landelles-et-Coupigny (14380)
Dans un bourg d'une commune situé entre VIRE et PONT-FARCY, UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE (51m²),
comprenant un salon, une pièce avec cuisine, une buanderie-chaufferie, W.C.
Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Georisque : www.georisques.gouv.fr

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire-- Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire--

Voir le bien 38 000 €
Le Gast Réf:14076-5600
terrain en Vente à Le Gast (14380)
Dans bourg proche Saint Sever, UN TERRAIN A BATIR de 1186m² avec GRAND GARAGE et autre dépendance. Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisque : www.georisques.gouv.fr

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire-- Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire--

Voir le bien 131 875 €
Landelles-et-Coupigny Réf:14076-5553
maison en Vente à Landelles-et-Coupigny (14380)
Situé proche bourg avec commerces et écoles,
UN PAVILLON de plain-pied (S.H. 64 m²) en bon état, sur sous-sol complet, comprenant :
- au sous-sol : garage, cave, atelier,
- au rez- de- chaussée surélevé : une entrée, un séjour/salon avec balcon et poêle à granulés, une cuisine, un couloir avec placards desservant 2 chambres, une salle d'eau et WC. Bâtiment agricole avec terrain à bâtir à l'arrière. L'ensemble d'une superficie de 2288m². Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisque : www.georisques.gouv.fr

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire64 m² Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire3 pièces

Voir le bien 53 500 €
Saint-Sever-Calvados Réf:14076-5653
maison en Vente à Saint-Sever-Calvados (14380)
EN EXCLUSIVITE, à proximité du Bourg de Saint Sever, dans environnement agréable, UNE MAISON EN PIERRES et AGGLO sous bac acier et fibro 40x40, exposé au Sud, à rénover, SH : 110m², comprenant :
- au rez de chaussée : une pièce principale avec coin cuisine et cheminée, salon, salle d'eau, WC sanibroyeur, grande chambre avec salle d'eau et WC, deux caves attenantes,
- au premier étage : grande pièce DEUX DEPENDANCES EN PIERRES. Terrain, l'ensemble d'une superficie de 9630m². Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire110 m² Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire4 pièces

Voir le bien 11 000 €
Pont-Farcy Réf:14076-5642
terrain en Vente à Pont-Farcy (50420)
Sur la Commune de TESSY-BOCAGE-PONT FARCY, UNE PARCELLE EN NATURE DE PEUPLERAIE (environ 100 peupliers) bordée par La Vire et avec un ruisseau, d'une surface totale de 3960 m2.

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire-- Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire--

Voir le bien 96 300 €
Vire Réf:14076-5648
maison en Vente à Vire (14500)
Place de Martilly, UNE MAISON EN PIERRES (S.H. 85 m²), à rénover, mitoyenne des deux côtés, comprenant : - au rez-de-chaussée : un séjour avec une cheminée, une cuisine avec accès sur une terrasse, - au premier étage : un palier desservant deux chambres parquetées, une salle de bains, un W.C., grenier en partie aménageable sur le dessus. UNE DEPENDANCE à usage de CAVE. JARDIN et GARAGE, l'ensemble d'une superficie de 437 m². Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisque : www.georisques.gouv.fr

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire85 m² Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire3 pièces

Voir le bien 281 685 €
Burcy Réf:14076-5650
maison en Vente à Burcy (14410)
Située dans un environnement champêtre, à 10 minutes de Vire, UNE MAISON (S.H. 119m²) en parfait état, comprenant : - au sous-sol : une arrière-cuisine -buanderie, un grand garage, un atelier,
- au rez-de-chaussée : une entrée desservant une cuisine aménagée, un spacieux séjour-salon, une véranda de 29 m², un dégagement,
trois chambres dont une avec accès direct à la piscine de 8m*4m chauffée et fermée (véranda 75 m²) , une salle d'eau, W.C. Agréable jardin clos et arboré sur lequel se trouve une terrasse avec paillotte et barbecue. Dépendances avec volières et poulaillers. L'ensemble d'une superficie de 1503 m².

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire119 m² Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire5 pièces

Voir le bien 137 150 €
Bion Réf:14076-5644
maison en Vente à Bion (50140)
A 5 km de MORTAIN BOCAGE, UN PAVILLON, couvert en ardoises fibro, S.H : env 67 m2, avec une DEUXIEME MAISON avec potentiel de 100 m2 habitable, A RENOVER ENTIEREMENT, sur un terrain aménagé avec dépendances et fruitiers de 2274 m2, comprenant : 1 - Rez de chaussée surélevé : entrée, cuisine, séjour, trois chambres parquetées, salle d'eau, wc. - Sous-sol carrelé : garage, une petite pièce, chaufferie, atelier. 2 - Autre maison à rénover avec un potentiel en rez de chaussée d'un séjour avec cheminée, une cuisine, salle d'eau, wc et à l'étage deux ou trois chambres et avec garage attenant. (env 100 m2) CU POSITIF Une autre dépendance en agglos et couverte en tôles d'environ 70 m2 de stockage et un garage en plus. Information supplémentaire : La maison peut être vendue avec les meubles.

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire67 m² Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire4 pièces

Voir le bien 318 600 €
Landelles-et-Coupigny Réf:14076-5639
maison en Vente à Landelles-et-Coupigny (14380)
Au coeur du bourg de LANDELLES ET COUPIGNY, UNE JOLIE MAISON EN PIERRES, entièrement rénovée avec gout, S.H : 193 m2, couverte en ardoises, sur un terrain clos avec portail électrique, comprenant : - au rez-de-chaussée : hall d'entrée avec escalier menant à l'étage, une grande pièce de vie avec cuisine aménagée et grande cheminée avec poêle à bois, arrière-cuisine, chaufferie, W.C suspendu avec lave mains, une suite parentale avec salle d'eau (douche italienne) et dressing. - à l'étage : une grande mezzanine, un couloir desservant deux grandes chambres, salle d'eau avec W.C suspendu. A la suite : un atelier et une cave. Cour et jardin arboré. Garantie décennale jusqu'en 2030. Ecoles primaire et maternelle à proximité et bus pour collège et lycée. Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire230 m² Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire7 pièces

Voir le bien 152 975 €
Campeaux Réf:14076-5637
maison en Vente à Campeaux (14350)
Située à 10 minutes de l'A84 (sortie 40), dans un hameau, proche de CAMPEAUX avec ses commerces, UNE MAISON EN PIERRES AVEC CACHET, couverte en tuiles et chaume, en bon état (SH 82m²env), comprenant :
- au rez-de-chaussée : un séjour-salon avec cheminée ouverte et mur en pierres apparentes, une cuisine aménagée, une chambre avec placard, une salle de bains, WC,
- au premier étage : un palier desservant deux chambres mansardées. GARAGE accolé avec grenier. Terrasse, cour et jardin sur lequel est édifié un second GARAGE, l'ensemble d'une superficie de 1275m². Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire82 m² Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire4 pièces

Voir le bien 152 975 €
Vaudry Réf:14076-5583
maison en Vente à Vaudry (14500)
EN EXCLUSIVITE, quartier Mare Pirée, UN PAVILLON SUR SOUS-SOL COMPLET couvert en tuiles d'une superficie de 80 m², comprenant : - au sous-sol complet : un grand garage, une buanderie et chaufferie, une pièce, un W.C. et douche, - au rez-de-chaussée : une entrée et dégagement avec placard, un séjour-salon, une cuisine aménagée, trois chambres, une salle de bains, un W.C., grenier perdu sur le dessus.
Cour et terrain avec petit chalet en bois, l'ensemble d'une superficie de 641 m². Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisque : www.georisques.gouv.fr

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire80 m² Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire4 pièces

Voir le bien 295 400 €
Roullours Réf:14076-5640
maison en Vente à Roullours (14500)
EN EXCLUSIVITE, dans un environnement agréable, UN ANCIEN CORPS DE FERME ATYPIQUE, tout confort (SH 155 m2 env), couvert en ardoise, sur un terrain vallonné et clos avec dépendances, étang et puits, comprenant : - Rez-de-chaussée : une grande cuisine avec coin repas et cheminée-insert, un séjour-véranda, - 1er demi-niveau : deux chambres, salle d'eau, WC suspendu avec lave-mains. - 2nd demi-niveau
: un salon, une salle de bains, WC. - 3ème demi-niveau : une mezzanine mansardée, une chambre mansardée et une autre mezzanine. - Cave attenante avec coin buanderie. L'ensemble accessible par un bel escalier en granit tournant. - A la suite UN BATIMENT en pierres couvert en fibro sur deux niveaux : quatre pièces d'environ 115m2 - UN ANCIEN BATIMENT agricole avec une partie en pierres et l'autre en agglo couvert en fibro composé d'une ancienne étable, et trois autres pièces avec grenier au dessus (SH env 150 m2 en RDC). UN ENSEMBLE de PARCELLES DE TERRE en nature d'herbage et pré, traversées par un ruisseau, d'une superficie de 4ha 87a.
Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire155 m² Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire6 pièces

Voir le bien 107 000 €
Vire Normandie Réf:14076-5615
appartement en Vente à Vire Normandie (14500)
En exclusivité, proche du centre-ville de VIRE NORMANDIE, Quartier Ste Anne, dans une copropriété avec syndic,
au 3ème étage avec balcon d'angle, UN BEL APPARTEMENT en bon état (59,87m² env), exposé Est-Ouest, comprenant : - une entrée, une cuisine, un séjour lumineux avec balcon, deux chambres, une salle d'eau et W.C. indépendant. Grenier. Cave. Garage avec porte bois. Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire59.84 m² Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire3 pièces

Voir le bien 253 200 €
Vire Réf:14076-5611
maison en Vente à Vire (14500)
Située proche de l'axe CAEN-ST LO-FLERS (Papillonnière), UNE MAISON EN PIERRES avec cachet , tout confort (SH env 121m²), comprenant : - au rez-de-chaussée : une belle pièce de vie avec cuisine aménagée, un couloir desservant une salle d'eau et WC, une buanderie. - au premier étage : une mezzanine et palier desservant trois chambres, une salle de bains et un WC,
UN DOUBLE GARAGE avec grenier au-dessus UN APPENTI et RESERVE A BOIS. Cour, jardin d'agrément, l'ensemble d'une superficie de 1.535 m².

Superficie des pièces et taille des propriétés à vendre autour de Vire121 m² Nombre de pièces par maison ou appartement à vendre ou louer sur Vire5 pièces

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Comment faire estimer ma propriété ?


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L’ALLIANCE NOTARIALE est située à VIRE-NORMANDIE, au cœur du bocage virois, à égale distance entre les plages du débarquement et le Mo[...]

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Actualité & conseilsdu notaire

29 mai 2022
DPE et location saisonnière

A partir de 2025, la loi dite "climat" interdira la location des logements considérés comme des "passoires énergétiques" (ceux d'abord classés en G, puis F à partir de 2028 et E à partir de 2034). Toutefois, une réponse ministérielle a précisé que cette interdiction ne concernera pas les locations saisonnières.


21 décembre 2021
Le couple et l'argent

Quand on aime on compte ?

Dépenses, dettes, acquisition, gestion… Selon que vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, les règles diffèrent. Maîtrisez-les pour éviter toute tension dans le couple.

Les dépenses du quotidien doivent impérativement être partagées de façon égale.

Il est fréquent que les couples décident de diviser par deux toute dépense commune, quel que soit le niveau de rémunération de chacun. Cette façon de faire, en apparence égalitaire, n’est toutefois pas équitable. Avec le temps, la situation peut devenir explosive en cas de différence de revenus. L’un pourra effectuer nombre de dépenses personnelles tandis que l’autre ne pourra rien s’offrir. L’idéal est peut-être de fixer une participation au prorata du niveau de revenus. Si monsieur gagne deux fois plus que madame, il contribue deux fois plus aux dépenses communes. C’est d’ailleurs ce que prévoit la loi pour les époux (art. 214 du Code civil) qui doivent contribuer aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives ». Idem pour tous les couples en présence d’enfants, chacun des parents doit contribuer à leur entretien et à leur éducation « à proportion de ses ressources… » (art. 371-2 du Code civil). Mais en définitive, chacun décide, dans l’intimité de son couple, des contributions respectives aux dépenses liées au logement (loyer, électricité, eau, charges de copropriété, femme de ménage…) et aux enfants (frais de scolarité, activités sportives, vêtements…).

Les dépenses courantes sont toujours considérées comme des dettes communes

Si le couple vit en concubinage, les factures liées au logement (loyer, électricité, eau, charges de copropriété, femme de ménage…) et les dépenses liées aux enfants (frais de scolarité, activités sportives, vêtements…) ne sont pas des dettes communes.
Pour le règlement des sommes dues, chacun des créanciers (fournisseur d’électricité, Internet…) ne peut s’adresser qu’à celui avec qui il a traité et signé le contrat de vente. Pour les couples mariés ou pacsés, les règles sont différentes. Les dépenses qui portent sur « l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants » (article 220 du Code civil applicable aux couples mariés) ou « les besoins de la vie courante » (article 515-4 du Code civil applicable aux partenaires de Pacs) engagent les époux et partenaires solidairement. En conséquence, en cas de non-paiement de ces dettes, un créancier pourra réclamer à l’autre l’intégralité de la somme due en faisant, si nécessaire, saisir les biens que celui-ci possède personnellement.

Sous le régime de la communauté de biens, il importe peu de savoir qui a financé tel ou tel bien.

Plus de 80 % des couples mariés n’ont pas signé de contrat de mariage et sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime organise une solidarité entre les époux ; tout ce qui est acheté en cours d’union avec les économies du ménage est commun. Il importe peu de savoir quel époux a financé l’achat. Attention, si le bien est acheté avec des fonds provenant d’un bien propre et que l’époux ne souhaite pas qu’il tombe dans la communauté, il doit faire une déclaration de remploi. De même, en cas de construction d’une maison sur un terrain appartenant à l’un des époux. Celle-ci deviendrait l’unique propriété du détenteur du terrain. L’autre ne détiendrait qu’une créance lui permettant d’être dédommagé en cas de divorce par exemple, ce qui peut créer des difficultés. Dès le départ, une solution plus équilibrée peut être envisagée avec l’aide du notaire.

Concubinage, pacs, mariage sous le régime de la séparation de biens, mieux vaut indiquer dans l’acte d’acquisition les contributions réelles de chacun.

Il serait imprudent d’acheter un bien immobilier en indivision égalitaire, où chacun possède 50 % du bien, si cela ne correspond pas à la réalité. Car si un seul contribue au remboursement du prêt immobilier par exemple, il lui sera difficile au moment de la séparation de le faire valoir. Mieux vaut quantifier les quotes-parts de chaque concubin, partenaire ou époux dans l’acte d’acquisition, en fonction des contributions financières réelles (apport, remboursement du crédit, travaux, etc.). De même, en cas d’importants travaux sur le bien au cours de l’union, tels qu’une piscine, une extension, etc., il est préférable que chacun y contribue à proportion de sa quote-part. Si ce n’est pas cas, il faut conserver les preuves des dépenses supportées pour le faire valoir en cas de séparation.

Chaque époux peut gérer seul les biens communs.

Chacun a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer (art. 1421 du Code civil). Concrètement, cela signifie qu’un époux peut donner un appartement commun en location, encaisser les loyers, résilier le bail, vendre un véhicule… Certains actes nécessitent toutefois l’accord des deux époux. Il s’agit des donations de biens communs, de la vente de biens immobiliers, de parts sociales, de fonds de commerce par exemple. Enfin, le logement familial est protégé, quel que soit le régime matrimonial du couple (art. 215 du Code civil). Ainsi, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, vendre ce bien et le mobilier qu’il contient, y compris s’il s’agit d’un bien propre à l’un des époux.

Quand un crédit a été souscrit à deux pour acquérir une voiture, seul celui qui est propriétaire du véhicule peut être poursuivi par la banque.

Si vous avez contracté un crédit à deux, celui-ci vous engage solidairement que vous soyez marié, pacsé ou en union libre et ce, quel que soit l’usage que vous ayez fait de cet argent. La banque qui a exigé que vous soyez coemprunteurs peut donc exiger le paiement des mensualités à l’un ou l’autre. Il en va ainsi même si vous vous séparez et que votre conjoint prend par exemple en charge le prêt (parce qu’il conserve la voiture sur laquelle porte l’emprunt).

La règle est identique
en matière de compte joint.

Une très grande majorité des couples possèdent un compte joint. Pas surprenant, son usage est très pratique au quotidien. Attention, vous pouvez être tenu de régler l’intégralité de la dette en cas de solde débiteur que vous soyez marié, en pacs ou en union libre. Par ailleurs, gardez à l’esprit qu’il n’est pas obligatoire de mettre tout son argent en commun. Des conflits peuvent naître de cette pratique. Le plus économe pourrait juger une dépense de son conjoint inutile, celui qui a des revenus moindres pourrait culpabiliser à chaque dépense personnelle… En versant sur le compte joint seulement les sommes destinées aux dépenses du foyer (dans l’idéal en proportion de ses facultés), l’argent résiduel, conservé sur des comptes personnels, peut ainsi librement être géré. Dans tous les cas, en cas de séparation, il faut penser à clôturer le compte.

Mariage, pacs, concubinage, quelle
que soit l’union, le couple est soumis
à une imposition commune.

Les concubins sont imposés séparément
sur le revenu. En revanche, les autres couples sont soumis à une imposition commune. À partir des revenus de l’année de leur mariage ou de leur Pacs, ils doivent en effet effectuer une déclaration commune, sauf la première année, où ils peuvent opter pour une imposition distincte. Après simulation sur le site impots.gouv.fr, s’il s’avère que l’imposition commune n’est financièrement pas intéressante, mieux vaut conserver, pour cette année-là, l’imposition séparée. Chacun fera sa propre déclaration et l’impôt sera réclamé personnellement à chacun des époux ou partenaires. En revanche, les années suivantes, pas le choix, l’imposition commune s’impose, sauf exception.


20 décembre 2021
Actualités décembre 2021

La crise sanitaire, nouveau facteur de mobilité

Lundi 13 décembre, les Notaires de France rendaient public une nouvelle enquête sur les comportements immobiliers des français réalisée par Harris Interactive.
La population se déclare plus mobile suite à la crise sanitaire, à la recherche d’une meilleure qualité de vie.
En moyenne, les français indiquent avoir changé cinq fois d’habitation au cours de leur vie. Ces déménagements ont été animés par la volonté d’améliorer leurs conditions de logement, d’accéder à la propriété ou encore pour des raisons professionnelles.
Parmi ceux qui ont déménagé au cours des 18 derniers mois ou qui envisagent d’y procéder dans l’année à venir, 4 sur 10 se disent motivés par la crise sanitaire. Ils aspirent à vivre dans un logement plus grand et disposant d’un espace extérieur. Un « habitat idéal » souhaité par l’ensemble des français s’ils devaient changer de vie.
Selon les dernières données d’Eurostat, « hors contexte crise sanitaire », les français sont légèrement plus mobiles que leurs voisins européens. En Europe, le taux de mobilité résidentielle moyen est de 9 % par an, contre 11 % en France. Notez enfin que l’enquête Harris Interactive pour les Notaires de France enregistre une mobilité plus marquée sur la façade Ouest de l’Hexagone que dans le Grand Est, l’Ile-de-France ou encore les Hauts-de-France

Consulter l'enquête réalisée pour les Notaires de France


20 décembre 2021
La promesse de vente

Lorsque vendeur et acheteur se sont accordés sur les termes de la transaction, ils signent une promesse de vente avant la signature de l'acte définitif.

Cet avant-contrat est un accord qui permet de préciser les conditions de la future vente.
L’acte de vente définitif ne fait que finaliser ce qui a été prévu dans la promesse de vente.
Avant de procéder à sa rédaction, le notaire s’assure que le vendeur et l’acquéreur ont leur pleine capacité et procède à des vérifications de titres, etc.

Les mentions de la promesse

Le document doit préciser :

  • les coordonnées des parties, l'adresse du bien, ses caractéristiques, un descriptif de celui-ci, de ses équipements et annexes, l'existence d'une hypothèque ou d’une servitude grevant le bien, le dossier de diagnostic technique et, éventuellement, des éléments spécifiques à la copropriété s’il fait partie d’un ensemble ;
  • les honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui ils incombent (vendeur ou acheteur), le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans prêt), la durée de validité de la promesse, la date limite de signature de l'acte de définitif, la date de disponibilité du bien, les conditions suspensives comme l’obtention d’un crédit.

L'indemnité

En principe, l’acquéreur verse au vendeur une indemnité de l'ordre de 5 à 10 % du prix du bien afin de prouver sa bonne foi et sa volonté de s’engager.
Le versement de cette indemnité n'a aucune valeur juridique.

Le délai de rétractation

Après la signature de la promesse, l'acquéreur dispose de dix jours pour renoncer à son achat par lettre recommandée avec avis de réception.
Durant cette période, l’acheteur peut renoncer à son achat sans aucune pénalité.
Au-delà de ces 10 jours, le candidat acquéreur devra laisser au vendeur l’indemnité d’immobilisation.

Bon à savoir :

Depuis le 1er octobre 2016, la rétractation de la promesse, par le vendeur, pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter, n’empêche pas la formation du contrat promis (article 1124 alinéa 2 du Code civil).


Texte de référence :

Article 1124 du Code civil


20 décembre 2021
La donation temporaire d'usufruit

Souvent méconnue, la donation temporaire d’usufruit est une solution intéressante pour le donateur comme pour le donataire.

Le principe

Le propriétaire d’un bien cède une partie de son droit de propriété. Il conserve le droits de vendre ou de donner le bien et confère à l’usufruitier le droit d’en user (l’habiter) ou d’en tirer des revenus (le louer) pendant une durée déterminée.
Cette donation temporaire d’usufruit est effectuée par acte notarié.
À l’échéance, le propriétaire retrouve la pleine propriété de son bien, sans formalités particulières.

Avantages pour le donateur

Il est libéré de toutes les charges attachées à son bien et à la jouissance ce dernier. Il ne paie plus que les grosses réparations.
Le bien dont il a cédé l’usufruit est exclu de son patrimoine et n’est pas pris en compte dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de l’impôt sur le revenu (IR).
Il entre pour sa valeur en pleine propriété dans le patrimoine du bénéficiaire de la donation.
Il est recommandé d'effectuer des simulations du calcul de l'impôt pour s'assurer que l'opération ne risque pas, en revanche, de désavantager l’usufruitier.

La donation temporaire d'usufruit peut porter sur un bien immobilier, des valeurs mobilières ou encore une somme d'argent.
Exemples de donations temporaires d’usufruit :

  • Donation de l’usufruit d’un bien loué, à son enfant étudiant pendant la durée de ses études. L’enfant perçoit les loyers, ce qui évite aux parents de lui verser une pension.
  • Donation temporaire de l’usufruit d’un portefeuille de parts de SCI ou SCPI à une association. Durant cinq ans par exemple, l’association bénéficiaire percevra tous les fruits de parts investies dans des SCI ou SCPI, parts qui, en contrepartie, disparaîtront du patrimoine du donateur assujetti à l’IFI.

Bon à savoir :

La donation temporaire d'usufruit est soumise aux droits d'enregistrement après application des abattements. Il est possible d’éviter le paiement de ces droits en attribuant une valeur d'usufruit inférieure au montant de l'abattement (100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, par exemple.


Texte de référence :

Article 617 du Code civil et suivants


20 décembre 2021
Rendre un terrain constructible

Transformer un terrain non constructible en terrain à bâtir est possible mais cela reste soumis à l’accord des collectivités locales.

Le plan local d’urbanisme détermine quels terrains sont constructibles ou non. Lorsqu’ils ne le sont pas, cela peut être dû à des problèmes de salubrité et de sécurité, de classement du lieu en zone naturelle ou en site protégé ou encore, en raison d’un projet d’implantation d’intérêt général.
Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple consiste à demander une modification du PLU au maire de la commune où se situe le terrain.

La procédure de modification

Pour ce faire, il est nécessaire de prouver que le projet :

  • ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable du plan ;
  • n’induit pas une réduction des surfaces naturelles, boisées, agricoles et forestières ;
  • ne présente aucun risque de nuisances.

Le maire notifie le projet de modification au préfet, au Président du conseil départemental et au Président du conseil régional et à tous ceux qui sont concernés par ladite modification.

Le projet fait ensuite l’objet d’une enquête publique durant laquelle les administrés peuvent faire part de leurs éventuelles contestations.
La modification devra ensuite être approuvée par délibération du conseil municipal.
À défaut de pouvoir recourir à une procédure de modification, la procédure de révision est possible si en l’état du PLU, il existe un risque d’apparition d’une nouvelle nuisance ou de disparition d’une protection par exemple.

La procédure de révision

Comme la procédure de modification, la révision demande l’approbation des autorités concernées et, par la suite, la réalisation d’une enquête publique, après quoi elle sera portée devant le conseil municipal.

Texte de référence :

Article L151-9 du Code de l’urbanisme


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Pourquoi s’installer et investir dans la ville de Vire ?

Vire, Normandie

Aux confins des trois départements bas-normands, proche de Caen, mais suffisamment éloigné pour cultiver son originalité, le Pays Virois mérite d’être connu.
Dans ce paysage modelé par les collines et le bocage, l’activité agricole tient une place prépondérante. Le promeneur ne se lasse jamais d’une nature toujours renouvelée et de ciels en perpétuel mouvement. Il suit les sentiers taillés dans des fossés comme au temps des Chouans.
Ça et là, surgissent de belles demeures avec leur voûtes en granit et leurs « portes aux Anglais ».
Mais Vire, unique en son genre, est aussi mue par une véritable dynamique industrielle soutenue par des chefs d’entreprise ingénieux et une main d’œuvre appliquée.
Les Bocains sont fiers de leur andouille mais aussi de leurs armoires normandes, typiques du pays virois.
En toute simplicité ils cultivent un certain art de vivre et le marché du vendredi rassemble boulangers, poissonniers, paysans, maraîchers. Le « bio » va de soi.
Enfin, nombre de personnalités sont issues de ce terroir. C’est l’ambition de ces pages que de vous les faire découvrir et aimer au fur et à mesure de notre inspiration.

Paysages et patrimoine culturel de Vire Normandie – Alliance Notariale En savoir
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