I- Les frais d’acte
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement «frais de notaire», comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les déboursés, et la rémunération au titre du service notarial (charges de l’office notarial, collaborateurs et notaires).
C’est pourquoi nous préférons donc parler de «frais d’acte» plutôt que de «frais de notaires».
Pour une vente de 150.000 €, par exemple, la rémunération du notaire représente moins de 1% du prix de vente (soit 13% du total des frais), contre environ 6% pour les différentes taxes : droits d’enregistrement, contribution de sécurité immobilière et TVA (soit 81% du total des frais).
II- La rémunération du notaire
Le notaire est rémunéré pour ses activités soit par des émoluments tarifés, soit par des honoraires libres, selon la prestation.
A. Les émoluments tarifés
La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 Août 2015, ainsi que plusieurs décrets et arrêtés (notamment le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du même jour) déterminent les actes soumis au tarif et en précisent les modalités de calcul. Ces dispositions sont codifiées dans le Code du commerce.
Les émoluments tarifés sont soit proportionnels au montant des capitaux exprimés (pour les ventes immobilières et les donations par exemple) soit forfaitaires (pour les procurations, les contrats de mariage, et les actes de notoriété par exemple).
B. Les honoraires libres
L’article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce prévoit que « Sauf disposition contraire, les prestations que les[notaires] accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
Les actes ou prestations non soumis à des émoluments tarifés sont donc librement fixés par le notaire. Une convention d’honoraires doit alors être signée entre le notaire et le client préalablement à la prestation.
Les honoraires de L’ALLIANCE NOTARIALE pour certains des actes ou prestations les plus courants figurent ci-après.
1- Négociation immobilière (TTC)
a) Transactions immobilières
| Jusqu’à 40.000 € | Forfait de 3.000 € |
| prix entre 40.000 € et 100.000 € | 7,00% TTC du prix de vente |
| Au delà de 100.000 € | 5,50% TTC du prix de vente |
b) Baux d’habitation
| Baux habitation | Forfait équivalent à 2 mois de loyer |
2- Actes du secteur libre (HT)
| Bail commercial négocié | 2 mois loyer (minimum : 1.000 €) |
| Cession de fonds de commerce | 5 % du prix de cession (minimum 1.500 €) |
3- Gérance (HT)
| Gérance | 7,0 % (mensuel) 6 % (trimestriel) |
4- Prestations (TTC)
| Copie d’acte | 30€ |
| Copie règlement de copropriété | 50€ |
| Certificat d’urbanisme hors dossier | 50€ |
| Evaluation immobilière non suivie d’acte | 120€ |
| Procuration sous seing privé | 30€ |
| Succession sans déclaration de succession | 625€ |
