Pièces à fournir pour l’ouverture d’une succession
Pour la personne décédée :
- Copie intégrale et originale de l’acte de décès
- Livret de famille
- Contrat de mariage
- Expédition de la donation entre époux
- Donations antérieurs
- Noms des banques
- Noms et adresses des organismes versant les retraites
- Numéro de sécurité sociale
- Titres de propriété
- Carte grise du ou des véhicules automobiles
- Contrat d’assurances-vie
- Impôts et taxe foncière et habitation
- Facture des frais funéraires
Pour les héritiers :
- Contrat de mariage
- Adresses
- Numéros de téléphone
- Adresses mail
Pièces à fournir pour la vente d’un bien immobilier
1°) Vous êtes vendeur
A) État civil
- Nom
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Adresse actuelle
- Date et lieu de mariage
- Contrat de mariage (régime, date du contrat et nom du notaire l’ayant reçu)
- Profession
- Numéros de téléphone fixe et portable
- Adresse mail personnelle
B) Informations concernant le bien
- Adresse du bien vendu
- Prix de vente
- Copie de votre pièce d’identité
- Titre de propriété
- Diagnostics obligatoires
- Le contrôle assainissement individuel obligatoire Pour un assainissement collectif, merci de vérifier auprès de la commune si le contrôle est obligatoire
- Copie de la dernière taxe foncière
- Factures de travaux
- Permis de construire ou déclaration préalable, déclaration d’achèvement
- Liste du mobilier avec évaluation article par article ( à hauteur de 5% du prix de vente)
- Copie du bail si le bien est loué ou lettre de congé du locataire
- Pour un immeuble en copropriété : coordonnées du syndic de copropriété
1°) Vous êtes acquéreur
A) État civil
- Mêmes éléments que pour le vendeur
B) Autres éléments à fournir
- Montant, taux et durée de l’emprunt envisagé
- Copie de votre pièce d’identité
- Si acquisition d’un terrain: préciser votre projet (rénovation/démolition d’un bâtiment existant, construction d’une maison avec la surface, nombres de pièces…)
