Transformer un terrain non constructible en terrain à bâtir est possible mais cela reste soumis à l’accord des collectivités locales.
Le plan local d’urbanisme détermine quels terrains sont constructibles ou non. Lorsqu’ils ne le sont pas, cela peut être dû à des problèmes de salubrité et de sécurité, de classement du lieu en zone naturelle ou en site protégé ou encore, en raison d’un projet d’implantation d’intérêt général.
Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple consiste à demander une modification du PLU au maire de la commune où se situe le terrain.
La procédure de modification
Pour ce faire, il est nécessaire de prouver que le projet :
- ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable du plan ;
- n’induit pas une réduction des surfaces naturelles, boisées, agricoles et forestières ;
- ne présente aucun risque de nuisances.
Le maire notifie le projet de modification au préfet, au Président du conseil départemental et au Président du conseil régional et à tous ceux qui sont concernés par ladite modification.
Le projet fait ensuite l’objet d’une enquête publique durant laquelle les administrés peuvent faire part de leurs éventuelles contestations.
La modification devra ensuite être approuvée par délibération du conseil municipal.
À défaut de pouvoir recourir à une procédure de modification, la procédure de révision est possible si en l’état du PLU, il existe un risque d’apparition d’une nouvelle nuisance ou de disparition d’une protection par exemple.
La procédure de révision
Comme la procédure de modification, la révision demande l’approbation des autorités concernées et, par la suite, la réalisation d’une enquête publique, après quoi elle sera portée devant le conseil municipal.
Texte de référence :
Article L151-9 du Code de l’urbanisme
