La promesse de vente

Cet avant-contrat est un accord qui permet de préciser les conditions de la future vente.
L’acte de vente définitif ne fait que finaliser ce qui a été prévu dans la promesse de vente.
Avant de procéder à sa rédaction, le notaire s’assure que le vendeur et l’acquéreur ont leur pleine capacité et procède à des vérifications de titres, etc.

Les mentions de la promesse

Le document doit préciser :

• les coordonnées des parties, l’adresse du bien, ses caractéristiques, un descriptif de celui-ci, de ses équipements et annexes, l’existence d’une hypothèque ou d’une servitude grevant le bien, le dossier de diagnostic technique et, éventuellement, des éléments spécifiques à la copropriété s’il fait partie d’un ensemble ;
• les honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui ils incombent (vendeur ou acheteur), le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans prêt), la durée de validité de la promesse, la date limite de signature de l’acte de définitif, la date de disponibilité du bien, les conditions suspensives comme l’obtention d’un crédit.

L’indemnité

En principe, l’acquéreur verse au vendeur une indemnité de l’ordre de 5 à 10 % du prix du bien afin de prouver sa bonne foi et sa volonté de s’engager.
Le versement de cette indemnité n’a aucune valeur juridique.

Le délai de rétractation

Après la signature de la promesse, l’acquéreur dispose de dix jours pour renoncer à son achat par lettre recommandée avec avis de réception.
Durant cette période, l’acheteur peut renoncer à son achat sans aucune pénalité.
Au-delà de ces 10 jours, le candidat acquéreur devra laisser au vendeur l’indemnité d’immobilisation.

Bon à savoir :

Depuis le 1er octobre 2016, la rétractation de la promesse, par le vendeur, pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter, n’empêche pas la formation du contrat promis (article 1124 alinéa 2 du Code civil).